La loi ne vise pas que les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. Elle concerne également les professions dites «non salariées». Elle prévoit l’adaptation des mesures prévues pour le régime général et la création d’un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants.
Régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants
Avant :
Il existe un régime complémentaire obligatoire pour les conjoints des industriels et commerçants.
Ce régime ouvre notamment droit, sous certaines conditions, à une majoration de retraite (entre 25 et 50%) lorsque le conjoint atteint 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude). L’adhésion des professionnels eux-mêmes à un tel régime est facultative.
Après :
À compter du 1er janvier 2004, la loi crée un régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire pour la profession industrielle et commerçante (le régime des conjoints sera fermé à cette date mais les droits acquis seront préservés).
Il s’agira d’un système par points. La pension sera égale au produit du nombre total de points acquis par la valeur du point. Il sera possible de racheter des points.
Au même titre que les salariés du privé
La retraite de base des artisans et des commerçants est alignée sur celle du régime général des salariés. Ce que prévoit la loi pour ces derniers leur est donc applicable.
Au titre des avancées, ils bénéficieront donc également de la faculté de partir à la retraite avant 60 ans s’ils ont commencé à travailler très jeunes.
Pour connaître dans le détail les changements prévus pour les salariés du privé :
• Âge de départ à la retraite
• Mise à la retraite
• Calcul des pensions
• Revalorisation
• Décote (malus par trimestre manquant)
• Rachat de trimestres
• Minimum de pension
• Surcote (bonus par trimestre supplémentaire)
• Avantages familiaux
• Pension de réversion
• Cumul emploi/retraite
• Préretraite
• Épargne-retraite