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Résilier un contrat à l’échéance

La loi du 28 janvier 2005 dite  » Loi Chatel  » est venue modifier les règles entourant la résiliation d’un contrat d’assurance à tacite reconduction. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2005. Elles s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation de la loi.

A noter : les dispositions énoncées ci-dessous ne s’appliquent ni aux contrats d’assurance vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

• La loi prévoit que pour les contrats d’assurance à tacite reconduction (auto, habitation…) couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré de son droit à dénonciation du contrat devra être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

• Lorsque cet avis sera adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui sera adressé après cette date, l’assuré devra être informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation courra à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

• A défaut d’avoir été ainsi informé, l’assuré pourra mettre un terme au contrat, sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L’assuré sera alors tenu de payer la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle il a été assuré. L’assureur devra lui rembourser le reste dans un délai de 30 jours.

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