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Quid de la donation ?

Une donation n’est pas un acte anodin. Et si son effet est immédiat, vous pouvez cependant décider de l’assortir de conditions particulières.

Ce que donner veut dire

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) se dessaisit immédiatement d’un ou plusieurs de ses biens (argent, titres, meubles, immobilier…) pour les donner de façon irréversible à une autre personne, que l’on appelle le donataire.
Ce dernier doit être d’accord : impossible de donner un bien à quelqu’un contre son gré. S’il s’agit d’un enfant mineur, le consentement doit être donné par son père ou sa mère, ou, le cas échéant, son tuteur (si la donation n’est pas grevée de charges)…
Enfin, certaines personnes n’ont pas le droit d’accepter vos dons : votre médecin, le personnel de la maison de retraite…
Les biens donnés ne vous appartiennent plus dès que vous signez l’acte chez le notaire. Ou dès que vous les avez remis au donataire, si vous les donnez de la main à la main. Seules les donations au dernier vivant (entre époux) ne prennent effet qu’à votre décès, comme un testament.

• Restrictions

Vous pouvez toutefois conserver l’usufruit des biens donnés, c’est-à-dire le droit d’en profiter ou d’en encaisser les revenus votre vie durant. Vous donnez alors seulement la nue-propriété.
Il est aussi possible d’imposer des charges au donataire – par exemple lui demander une rente viagère – ou de poser certaines conditions à la donation, dans des limites raisonnables. Si vous craignez que l’enfant ne gaspille l’argent donné, vous pouvez par exemple exiger qu’il le réinvestisse dans l’achat d’un logement ou le place sur un contrat d’assurance vie. C’est la clause de «remploi».
Vous pouvez aussi lui interdire de revendre ce logement sans votre accord pendant un temps donné (ou tant que vous disposez de l’usufruit). Ou, s’il est encore très jeune, de faire des retraits importants sur le contrat d’assurance vie avant d’avoir 20 ou 25 ans. Cette disposition est appelée l’interdiction d’aliéner.

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