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QUI JUGE QUOI ? garantie

Le garagiste a mal réparé ma voiture
Le cuisiniste n’a pas terminé les finitions, le chantier reste en plan

Le garagiste a mal réparé ma voiture

Si la somme en jeu ne dépasse pas 3 800 €, vous disposez d’une procédure simplifiée pour saisir la justice, « la déclaration au greffe ». Elle peut être faite par lettre simple ou déclaration verbale au greffe du tribunal d’instance.
Selon les sommes en jeu, le juge d’instance ou de proximité sera compétent. Vous devez indiquer les coordonnées des parties, l’objet et les motifs de la demande. Il existe des formulaires types au greffe.
Une fois la déclaration enregistrée, les parties sont convoquées à une audience par le greffier. La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un appel. Mais, si un texte a été mal appliqué, un pourvoi en cassation est possible.

• Le cuisiniste n’a pas terminé les finitions, le chantier reste en plan

L’injonction de faire est dans de telles hypothèses tout indiquée, à condition que la somme en jeu n’excède pas 7600 €. Elle peut être mise en œuvre quand une obligation prévue dans un contrat n’est pas respectée.
Vous pourrez engager l’action par requête (modèle disponible dans les tribunaux d’instance), à déposer au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’adversaire ou du lieu où aurait dû s’effectuer la prestation, avec les pièces justificatives (contrat, facture, bon de commande).
À partir de ces éléments et sans convocation des parties, le juge de proximité ou d’instance (selon le montant de l’affaire) va se prononcer sur la demande. S’il reconnaît le bien-fondé de votre réclamation, votre adversaire sera obligé de s’exécuter.
En cas d’inexécution, vous serez tous les deux convoqués à une audience par le juge. Si votre requête est rejetée, vous devrez agir selon la procédure ordinaire, c’est-à-dire par l’assignation par l’intermédiaire d’un huissier.

Tous les articles de notre dossier « Qui juge quoi ? » :
Retraite : contester le calcul de la Sécurité sociale
Impôts : désaccord avec l’administration ou des frais d’héritage
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