Publié le : 15 juin 20213 mins de lecture
Mon locataire n’acquitte pas son loyer
Le non-paiement de loyer peut être une cause de résiliation du bail, qui devra être prononcée par le juge d’instance ou de proximité selon les sommes en jeu.
Mais, si vous avez des problèmes avec des squatters, c’est le juge de grande instance qui est compétent car il n’y a pas de bail.
Une clause résolutoire est inscrite dans le contrat de location. Elle prévoit la fin du bail en cas de non-paiement de loyer. Une procédure stricte est alors à respecter. Un commandement de payer doit être délivré, par huissier, au locataire.
S’il n’opère aucune régularisation dans les 2 mois ni n’obtient de délai de paiement en justice, vous pouvez l’assigner devant le tribunal d’instance ou de proximité. Sa convocation lui sera transmise par huissier.
Le préfet, obligatoirement informé de la procédure, saisira les services sociaux, qui réaliseront une enquête sociale transmise au juge. Celui-ci peut, de sa propre initiative ou à la demande du locataire, accorder des délais de paiement et laisser se poursuivre le bail.
En l’absence de clause résolutoire, vous devez demander la résiliation du bail devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité. Le juge ne la prononcera que s’il estime que le non-paiement du loyer présente un caractère de gravité justifiant la résiliation du bail et l’expulsion.
• Mon locataire refuse de payer des travaux d’entretien en principe à sa charge
• Mon ancien bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie
Ces litiges nés de l’application d’un bail relèvent de la compétence du juge de proximité lorsque l’enjeu ne dépasse pas 1 500 €. Au-delà, c’est le tribunal d’instance qui doit être saisi même si le montant dépasse 7 600 €.
Si la somme en cause est inférieure à 3 800 €, la décision du tribunal ne pourra pas faire l’objet d’un appel. Vous pouvez naturellement user dans ce cadre des procédures simplifiées : injonction de faire, de payer, ou même la déclaration au greffe (voir notre article ci-dessous : « Consommation : désaccords avec le garagiste et le chef de chantier »).
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