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Quel tribunal ?

L’administration fiscale me refuse une réduction d’impôt sur le revenu
Je ne suis pas d’accord avec le calcul des droits de succession

Avant tout recours, vous devez obligatoirement adresser une réclamation à l’administration fiscale en cause en étayant votre demande ; adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai pour présenter la réclamation varie en fonction de la nature de l’impôt en cause. Si l’administration vous informe ne pas donner une suite favorable à votre demande, vous avez 2 mois pour saisir la justice. Faute de réponse à votre réclamation dans les 6 mois, son silence doit être interprété comme un refus.

• L’impôt sur le revenu

Si le litige concerne l’impôt sur le revenu, c’est le tribunal administratif du lieu d’imposition qu’il faut saisir par requête.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile. Relatez-y les faits, donnez l’argumentation juridique et précisez l’objet de votre demande, en l’occurrence l’annulation de la décision.
Sur cette lettre, présentée sur papier libre, apposez un timbre fiscal de 15 €.
Si le jugement rendu par le tribunal ne vous satisfait pas, vous avez 2 mois pour faire appel devant la cour administrative d’appel, et vous pouvez même ensuite former un recours devant le Conseil d’État.

• Contester el montant des droits de succession

En matière de droit d’enregistrement (droit de donation, de mutation, de succession), c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Vous le saisirez par assignation signifiée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

Tous les articles de notre dossier « Qui juge quoi ? » :
Retraite : contester le calcul de la Sécurité sociale
Consommation : désaccords avec le garagiste et le chef de chantier
Voisinage : désaccord sur le droit de passage et le mur de séparation
Victime d’escroquerie ou d’agression
Location : désaccord avec le locataire ou le bailleur
Copropriété : poursuivre un copropriétaire qui ne paie pas ses charges

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