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Pour un départ à la retraite à partir de 2004

Ceux qui ont pris leur retraite depuis 2004 pourront profiter de la nouvelle retraite complémentaire, ainsi que de sa réversion.

Les nouveaux droits du conjoint survivant

La veuve ou le veuf pourra prétendre :
-à la réversion de la retraite de base acquise par l’assuré au cours de la totalité de la carrière commerciale. Pour les réversions attribuées depuis le 1er juillet 2004, les conditions de durée de mariage et d’absence de remariage ne sont plus exigées ; seules subsistent la condition de ressources redéfinie et, temporairement, une condition d’âge ;
-à l’avantage supplémentaire de réversion accordé par le régime des conjoints pour l’activité commerciale avant 2004 ;
-et, à partir de 60 ans, à la réversion de la NRCO acquise à partir de 2004.

• Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de la réversion de la NRCO, il faut que le commerçant ait été à jour du paiement de ses cotisations.
La veuve ou le veuf doit en outre cesser son activité et faire liquider toutes ses retraites et réversions dans l’ensemble des régimes. La réversion est égale à 60 % de la NRCO de l’assuré.
Cependant le conjoint survivant pourra cumuler le montant total de ses retraites personnelles et réversions versées par l’ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires, avec la réversion de la NRCO, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par le conseil d’administration de la caisse (31 542 € en 2005).
Le montant de cette réversion sera réduit, le cas échéant, du montant du dépassement.
En cas de reprise d’activité professionnelle, la réversion est suspendue.

• Si le défunt était divorcé

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la réversion de la retraite de base est partagée entre eux, au prorata de la durée de chaque mariage, si chacun remplit les conditions exigées.
La réversion de la NRCO est partagée selon le même principe.

• La demande

Elle doit être adressée à la caisse de retraite du commerçant défunt. Les conditions de durée de mariage avec l’assuré et d’absence de remariage devraient prochainement être supprimées.

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