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Peut-on vous refuser une chambre même si l’hôtel n’affiche pas complet

Pour une nuit ou une semaine, vous avez des droits lorsque vous résidez à l’hôtel. Réservation, petit-déjeuner, propreté, bruit, vol…

Le tri de clientèle

Certains hôteliers n’hésitent pas à trier leur clientèle selon des critères économiques.
Ainsi, en haute saison, ils peuvent décider d’éconduire une personne qui voyage seule, qui ne prend pas la demi-pension ou qui ne réserve qu’une nuit.
Or, ce refus est totalement illégal. En effet, un commerçant ne peut pas refuser une prestation à un consommateur sauf à pouvoir invoquer un motif légitime.

• Ce que dit la loi

L’article L.122-1 du Code de la consommation stipule en effet :  » Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit « .
Si une telle situation vous arrive, vous pouvez adresser une réclamation à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous pouvez obtenir tous les renseignements en appelant Info service consommation au 3939 (0,12 euros la minute).

• Lutter contre toute discrimination

Si vous avez le sentiment qu’une chambre vous a été refusée pour un motif discriminatoire, vous pouvez saisir la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Renseignements sur le site: halde.fr
Selon l’article 225-1 du Code pénal :  » constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée « .

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