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Peut-on faire appel ?

Lorsqu’un jugement rendu par un tribunal ne vous est pas favorable, vous pouvez, à quelques réserves près, faire appel afin que les faits soient rejugés par d’autres magistrats. La cour d’appel confirmera ou infirmera la décision rendue par les premiers juges.

En fonction du montant de la demande

Les jugements rendus par les juges de proximité ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ni ceux des tribunaux d’instance et de grande instance (sauf exceptions) lorsque le montant de la demande n’excède pas 4 000 €.
En revanche, ces jugements, tout comme les arrêts des cours d’appel, sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation, laquelle est saisie non pas pour rejuger les faits, mais pour vérifier que les lois ont bien été appliquées.

• Les jugements des tribunaux administratifs

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d’appel lorsqu’ils tranchent des litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, chargé de vérifier la bonne application des textes.
Il en est de même, depuis le 1er septembre 2003, notamment des jugements relatifs à la déclaration de travaux, à la redevance télé, aux taxes d’habitation et foncières et aux demandes d’indemnités inférieures à 8 000 € (*).

(*) Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, Jo du 25.

Lire aussi :
Justice : les deux ordres de juridiction
Territoires de compétences : où juge-t-on ?

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