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MEDIATEUR DU NET Pour un règlement amiable des conflits

Récemment mis en place, le Médiateur du net permet de régler à l’amiable un litige avec un commerçant en ligne. Ce service est gratuit, mais devrait devenir payant à partir du mois de janvier.

Internet a désormais son médiateur

Lancé le 16 septembre 2004 avec le soutien du gouvernement, le Médiateur du net peut être saisi par tout consommateur insatisfait à la suite de l’achat en ligne d’un bien ou d’un service.
Absence de livraison, problème de mise en œuvre, non-conformité du colis reçu ou du service en question, vice caché… Dans tous ces cas de figure, vous pouvez faire appel au Médiateur du net. Mais seulement après avoir contacté une première fois le commerçant afin de trouver une solution avec lui.

• 80 % des conflits réglés

En phase de test, ce service de médiation a permis de résoudre près de 80 % des conflits. Aujourd’hui gratuite, cette procédure sera toutefois payante au début de l’année prochaine. Le prix à payer devrait dépendre de la complexité de l’affaire à traiter. Mais pour l’instant aucune précision n’est disponible à ce sujet.

• Le médiateur ne peut rien pour un problème de connexion

En revanche, le Médiateur n’est pas compétent pour traiter des problèmes techniques vous empêchant d’accéder à une bonne connexion. Il se limite aux seuls problèmes juridiques.
En outre, il peut refuser de prendre en charge votre dossier si une action en justice est déjà en cours, si les délais de prescription sont sur le point d’arriver à expiration ou si la partie adverse est difficilement identifiable.

Lire la suite :
Comment saisir le médiateur ?

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