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MEDIATEUR DU NET : Comment saisir le médiateur ?

Une fois saisi, le médiateur tentera une conciliation avec le commerçant. Si aucune entente n’est possible, il ne vous restera plus qu’à vous tourner vers la justice.

Seulement après une première tentative infructueuse

Avant de saisir le Médiateur, il faut au préalable avoir tenté de résoudre le problème par soi-même. Comment ? En contactant soi-même le commerçant.
Si c’est le cas, il vous reste à remplir une demande de médiation sur le formulaire de pré-inscription figurant sur le site internet du Médiateur du net (voir ci-contre).
La demande peut être adressée par courrier à l’adresse suivante :
Forum des droits sur l’internet
Médiateur du net
6, rue Déodat de Séverac
75017 Paris
Dans ce cas, la demande doit contenir impérativement les noms, adresses physiques et/ou électroniques, numéros de téléphone des parties au différend, l’exposé succinct du différend et ce que souhaitent obtenir les parties.

• Suivi en ligne de votre dossier

Lors de la réception de votre demande, le Médiateur va vérifier que votre requête relève bien de son champ de compétences. Vous en serez avisé par mail ou par courrier.
En cas d’acceptation de votre dossier, il vous sera alors donné un identifiant et le mot de passe pour accéder à votre compte à partir du site Mediateurdunet.fr (voir ci-contre).
On pourra éventuellement vous demander de fournir des compléments d’information. S’il s’agit de justificatifs, vous devrez les transmettre par courrier.

• Le médiateur contacte la partie adverse

Une fois le dossier complet, le Médiateur contactera la partie adverse pour lui proposer de trouver une solution amiable au conflit qui vous oppose à elle. Si elle refuse de s’associer à cette démarche, le dossier est malheureusement clos car on ne peut pas l’y contraindre. Il vous reste alors la possibilité de recourir à la justice.
Mais l’intérêt du commerçant est souvent d’accepter. Si les deux parties sont d’accord pour participer à une médiation, un Médiateur est désigné en fonction de la nature du différent en question. Les parties disposent d’un délai de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser ce Médiateur.

• Concilier sans imposer

Le Médiateur n’est ni un juge, ni un expert, il permet simplement que le dialogue s’instaure. Il peut toutefois émettre des propositions de compromis que les parties sont libres d’accepter au non.
La durée de la médiation ne doit pas en principe excéder trois mois. Le Médiateur s’engage à mener toute démarche utile pour faciliter le dialogue entre les parties. Il ne peut cependant en aucun cas garantir une issue favorable. Si un accord est trouvé, il n’a de force contraignante que si les parties l’ont décidé elles-même.

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