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MAISONS DE RETRAITE : Le contrat de séjour

Les nouveaux droits conférés aux résidents et aux familles résultent de la loi du 2 janvier 2002 (1), dont tous les textes d’application sont maintenant parus. Première pierre de l’édifice : le contrat de séjour.

Un contrat sur mesure

Dès l’admission dans la maison de retraite, les souhaits de la personne accueillie et de ses proches doivent être pris en compte à travers le contrat de séjour (1).
Élaboré conjointement par le futur résident et l’établissement, ce contrat personnalisé engage les deux parties.
Il est obligatoire pour tout séjour d’une durée prévisionnelle d’au moins deux mois.

• La procédure

Le contrat est remis à l’intéressé au plus tard 15 jours après son admission et, dans le mois qui suit l’admission, il doit être signé.
Ce délai d’un mois peut s’avérer nécessaire pour établir les besoins de la personne âgée et définir les réponses adaptées à lui apporter.
Au cours des six mois suivants, un avenant est établi pour préciser les objectifs visés et les prestations fournies.
Le contrat est réactualisé chaque année si cela est nécessaire.

• Ce qu’il doit comporter

Il doit mentionner principalement : les objectifs de la prise en charge, les conditions d’accueil, de séjour, la participation financière du résident, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation, les modalités de résiliation du contrat.
Lorsque la personne âgée n’est pas en mesure de mener elle-même la procédure, son représentant légal (un membre de la famille, par exemple) le fera à sa place.

• Date d’application de la mesure

Depuis le 28 novembre 2004, toute personne entrant en maison de retraite doit conclure un contrat de séjour. Pour celles qui y étaient déjà accueillies à cette date, les établissements ont dû, le 28 mai 2005 au plus tard, conclure avec elles un contrat de séjour.

(1) Loi n ° 2002-2 du 2 janvier 2002.
(2) Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004.