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LETTRES TYPES : Vos litiges sur une prestation

Il existe quelques procédures simples qui vous permettent de faire valoir vos droits auprès de votre prestataire de service. N’hésitez pas à engager la responsabilité du prestataire selon les termes fixés par le contrat.
Agence matrimoniale – droit de rétractation :
Lorsque vous signez un contrat avec une agence matrimoniale, vous avez 7 jours à compter de cette signature pour changer d’avis et renoncer à votre engagement.

Agence matrimoniale – non respect du contrat :
Si l’agence ne vous présente personne ou si les candidats que vous rencontrez ne remplissent pas les critères fixés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Agence matrimoniale – résiliation pour motif légitime :
Vous pouvez résilier votre contrat si vous pouvez justifier d’un motif légitime. On considère notamment comme tel : le mariage, une grave maladie, un changement de résidence.

Vente dans un dépôt vente – règlement du prix :
Lorsque vous confiez un objet à un dépôt-vente, il est vivement conseillé de remplir un contrat-type fixant les termes de votre accord avec le vendeur.

Vêtement détérioré chez le teinturier :
Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré : vous pouvez engager la responsabilité du commerçant.

Déménagement – perte ou casse :
Ne signez jamais la déclaration de fin de travail sans avoir vérifié si tous les objets sont bien là et s’ils n’ont pas été détériorés.

Contestation d’une facture de dépannage électroménager :
Si vous faites appel à une société de dépannage, elle est tenue de vous remettre un devis des travaux lorsque ceux-ci dépassent 150 €.

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