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LETTRE TYPE : SÉCURITÉ SOCIALE – SANTÉ

Code la sécurité sociale
Art. R142-1

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d’assurance maladie, en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l’article L133-4 et des pénalités financières prévues à l’article L162-1-14, doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. »

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