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LETTRE TYPE : ASSEDIC

Texte de référence : délibération de l’Unedic n° 3 du 4 février 1997

Délibération de l’Unedic n° 3 du 4 février 1997, extrait :

«Cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé
Le chômeur qui a quitté volontairement son emploi, mais dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l’intéressé doit avoir quitté l’emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l’ouverture d’une période d’indemnisation, à l’exception de celle prévue à l’article 28 f) ; c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.

Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l’article 28 f) et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d’une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi.»

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