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L’établissement et les tarifs

La nature del’établissement – conventionné ou non – détermine les aides auxquelles peuvent prétendre les résidents. Attention, les personnes âgées hébergées dans des structures commerciales n’ont pas droit aux aides de l’Etat.

Les questions à poser :
-S’agit-il d’un établissement public, privé à but non lucratif, privé à caractère commercial ?
-Est-il habilité à l’aide sociale ?
-Est-il conventionné au titre de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
-Y a-t-il une liste d’attente ?
-Y accueille-t-on les couples ?
-Garde-t-on les résidents quelle que soit l’évolution de leur état et peut-on y finir ses jours ?

• Les établissement conventionnés

Tous les établissements accueillant des personnes dépendantes doivent signer une convention avec le président du conseil général et un représentant de l’État. Cette convention permet la mise en place de la tarification en trois postes :
-Le tarif hébergement. Si la maison de retraite est conventionnée au titre de l’aide personnalisée au logement (APL), le résident peut obtenir l’APL pour couvrir partiellement ses frais. À défaut de conventionnement, l’allocation de logement peut être accordée. Il est en outre possible de demander l’aide sociale à l’hébergement si l’établissement est habilité à ce titre ;
-Le tarif dépendance. Cette dépense peut être en partie couverte par l’APA. Les personnes qui n’en bénéficient pas ont la possibilité de solliciter l’aide sociale à l’hébergement ;
-Les soins. Pour l’essentiel, ils sont couverts par l’assurance maladie.

• Les établissements non conventionnés

Les établissements commerciaux qui ne sont ni habilités à l’aide sociale, ni conventionnés APL fixent librement leur tarif d’hébergement, dont la revalorisation annuelle est limitée par arrêté.
Au moment de l’entrée dans un établissement commercial, le futur résident (ou le membre de sa famille qui le représente) doit signer un contrat écrit à durée indéterminée.
Ce contrat doit décrire notamment :
-les prestations offertes,
-le prix de chacune d’elles,
-les conditions de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.

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