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Les précautions à prendre

La première chose à faire est de demander au candidat à la location de constituer un dossier qui vous permettra d’évaluer sa situation en fonction du loyer demandé.

Sélectionner le bon locataire

Aucune recette miracle ne permet d’éviter à coup sûr les impayés de loyers. Mais choisir un locataire doté d’un emploi stable et de revenus suffisants permet de réduire le risque.
L’idéal est, selon les professionnels, que son revenu net annuel (en tenant compte par exemple des allocations familiales, allocations logement, pensions diverses, imposables ou non, revenus fonciers éventuels…) soit égal au moins à trois fois le montant du loyer, charges comprises.

• Les pièces que vous pouvez demander

Certains justificatifs permettent de s’assurer de la bonne foi du locataire et de mesurer ses revenus.
Vous pouvez lui demander par exemple de remplir une fiche (pour connaître notamment son état civil, la composition de sa famille, sa profession, son âge), et de fournir :
– une copie de ses trois derniers bulletins de salaire (s’il est salarié) ;
– la copie du dernier ou de ses deux derniers avis d’imposition, pour apprécier ses revenus annuels ;
– les photocopies des dernières quittances de loyer s’il était locataire pour s’assurer qu’il est à jour de ses loyers. Rien n’interdit d’appeler l’ancien propriétaire pour être certain qu’il n’a pas eu de problèmes ;
– une facture EDF, pour vérifier que l’adresse correspond aux quittances de loyer ;
– un livret de famille, pour connaître le nombre d’enfants à sa charge ;
– un relevé d’identité bancaire ou postal. Il est possible de demander au locataire de payer son loyer par prélèvement, mais pas de l’y contraindre.

• Attention : documents confidentiels

Il est interdit de demander au candidat locataire, avant l’établissement du bail, une photo d’identité, une carte de Sécurité sociale, une copie de son relevé de compte bancaire, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

• Vous n’avez pas le droit…

Attention, il est interdit de refuser un locataire en raison de son origine,son nom, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Un candidat locataire qui pense avoir été évincé pour de telles raisons peut porter l’affaire devant le juge.

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