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LES FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS : Les comptes bancaires

Après la mairie, la banque est le deuxième interlocuteur à prévenir du décès. Le service succession de l’établissement se charge de nombreuses formalités.

Prévenir immédiatement la banque

La banque du défunt doit être prévenue le plus rapidement possible du décès de son client.
Le conjoint ou un membre de la famille doit prendre rendez-vous auprès de cet établissement et se munir notamment des documents suivants :
– le certificat de décès,
– les moyens de paiement du défunt : chéquiers inutilisés sauf en cas de compte joint, carte bancaire, carte de retrait,
– les éventuels contrats d’assurance vie (originaux).

• Le service succession de la banque

Un dossier est alors constitué pour être transmis au service succession de l’établissement bancaire. Ce service sera l’interlocuteur de la famille pour les guider dans leurs démarches. Ses missions sont multiples :
– Il va rechercher tous les éléments pouvant faire partie de la succession (comptes, placements du défunt…). Il en avisera, s’il y a lieu, le notaire ;
– Il procède à l’arrêté des comptes en capital et intérêts à la date du décès. Les intérêts acquis entre cette date et celle du règlement de la succession ne sont pas comptés dans l’actif successoral, ils reviennent donc aux héritiers ;
– Il règle, sur demande et présentation de la facture, les frais d’obsèques dans la limite de 3 049 € (à condition qu’il y ait une provision suffisante sur le compte) ;
– En cas de crédit en cours, il se charge d’intervenir auprès de la compagnie d’assurance garantissant le prêt pour que l’assurance décès joue ;
– Il procède aux déclarations fiscales obligatoires.
Par la suite, les héritiers devront transmettre à la banque, un certificat d’hérédité et un acte de dévolution successorale établi par le notaire (acte indiquant comment doit être réparti le patrimoine laissé par le défunt).

• Le compte courant est-il toujours bloqué ?

Tout dépend s’il s’agit d’un compte-joint ou non :
– Si la personne décédée était seule titulaire de son compte courant, la banque va le bloquer dès qu’elle aura connaissance du décès. Le fait d’avoir une procuration ne change rien, celle-ci n’ayant plus d’effet dès le jour du décès.
Le compte sera définitivement clôturé à la fin du règlement de la succession.
– Le compte-joint n’est généralement pas bloqué sauf si le notaire ou l’un des héritiers en fait la demande. Dans ce cas, le compte est gelé jusqu’au règlement de la succession. Sauf opposition de cet ordre, le co-titulaire du compte peut faire mettre le compte à son seul nom et continuer à l’utiliser.
Les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession. On considère, sauf preuve du contraire, que la moitié des sommes présentes sur le compte au moment du décès appartenait au défunt et doit donc apparaître dans la succession.

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