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LES FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS : A la mairie

Première étape : la mairie où il faut déclarer le décès et obtenir un certificat d’hérédité. Pour cela, il est nécessaire de se munir de certains documents.

Déclarer le décès

La déclaration du décès doit se faire à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures (non compris les dimanches et les jours féries).
Un parent ou un proche peut se charger de cette formalité mais aussi l’administration de l’hôpital si le défunt y est décédé ou l’entreprise de pompes funèbres si c’est prévu dans ses prestations.
Un certificat constatant le décès est nécessaire. Il est délivré par un médecin.
En cas de mort violente (accident, suicide…), il est impératif de prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

• Les pièces nécessaires à présenter

– Une pièce d’identité appartenant au défunt : livret de famille, carte d’identité ou extrait d’acte de naissance … ;
– Le certificat de décès délivré par le médecin (ou le cas échéant par le commissariat de police ou la gendarmerie).
En retour, la mairie délivre des copies de l’acte de décès, un document qui permet d’attester du décès auprès de nombreux organismes.

• Obtenir un certificat d’hérédité

Cette pièce sert, dans le cas d’une succession simple en ligne directe, à établir la qualité d’héritier d’un conjoint ou d’enfants.
Un tel certificat sera exigé pour retirer de l’argent du compte bancaire ou du livret d’épargne du défunt, dans la limite de 5 300€. Au-delà, il faut présenter un certificat de propriété établi par un notaire ou le tribunal d’instance.
Pour obtenir un certificat d’hérédité, il suffit de se présenter à la mairie du défunt ou à la mairie de l’un de ses héritiers. En règle générale, il faut :
– pouvoir justifier de la nationalité française du défunt,
– présenter une copie intégrale de son acte de naissance et de son acte de décès, son livret de famille ainsi que le livret de famille ou pièce d’identité de la personne qui sollicite le certificat et un justificatif des organismes demandeurs (banque, Caisse d’épargne…).
La présence de deux témoins majeurs est demandée.

• Si la mairie refuse d’émettre le certificat d’hérédité

Sachez toutefois que la mairie n’est pas tenue de délivrer ce certificat si elle considère qu’il s’agit d’une succession complexe.
Elle reste libre en effet d’apprécier si elle dispose de toutes les informations utiles pour délivrer un tel document.
Par conséquent, il est préférable de se renseigner avant de se déplacer pour vérifier si les conditions sont remplies et lister les papiers à fournir.
En cas de refus, les héritiers doivent s’adresser au juge d’instance (Tribunal d’instance du lieu du dernier domicile du défunt) ou à un notaire (formalité payante) pour obtenir un acte de propriété ou de notoriété.

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