Publié le : 30 mars 20214 mins de lecture
Certains biens ne sont pas comptabilisés pour établir la succession. Les biens détenus en usufruit, les sommes léguées à des organisations caritatives, certains biens ruraux, de même que les investissements immobiliers défiscalisés.
Les biens dont le défunt était usufruitier
Lorsque le défunt ne détenait que l’usufruit d’un bien – c’est-à-dire le droit d’en jouir ou d’en percevoir les revenus -, cet usufruit s’éteint à son décès et n’entre pas dans la succession.
Le nu-propriétaire (celui qui possédait le reste) récupère la pleine propriété du bien sans impôt à régler, sauf exception.
• Réversions, legs, terres…
De même, échappent aux droits de succession :
– les réversions de rentes viagères en faveur du conjoint survivant et entre parents en ligne directe ;
– la jouissance gratuite du logement du couple pendant un an après le décès dont peut bénéficier le conjoint survivant ;
– les sommes données ou léguées à certains organismes (associations ou fondations reconnues d’utilité publique…) sous certaines conditions ;
– les bois et forêts, les parts de groupement forestier, pour les 3/4 de leur valeur, à certaines conditions ;
– les biens ruraux loués par bail à long terme ou les parts de groupements fonciers agricoles, à concurrence des 3/4 de leur valeur jusqu’à 76 000 € par héritier, et de la moitié de leur valeur au-delà de ce montant, à certaines conditions.
• Un cas particulier : l’immobilier défiscalisé
Certains logements acquis pour lesquels le gouvernement avait garanti un traitement fiscal spécifique en matière de transmission sont également exonérés.
Ces biens conservent cet avantage s’ils n’ont pas été achetés avec le bénéfice d’un autre dispositif fiscal offrant par exemple une baisse de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, les logements neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 bénéficient, lors de la première transmission (donation ou succession), d’une exonération de droits à hauteur de 46 000 € par héritier ou légataire, à condition d’avoir servi de résidence principale (du propriétaire, d’un locataire…), pendant 2 ou 5 ans au minimum selon les cas après leur achat.
Pour les logements acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1995, il faut de surcroît que l’héritier ou le légataire s’engage à affecter le logement à l’habitation pendant au moins 3 ans après le décès.
De même, les logements locatifs anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont exonérés de droits de succession pour les trois quarts de leur valeur, dans la limite de 46 000 € , s’ils ont été loués pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale, à des loyers modestes, à un locataire dont les ressources ne dépassaient pas certains plafonds, et qui n’était ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire.
Si le propriétaire décède avant la fin des 9 ans, ses héritiers doivent continuer la location jusqu’à la fin du délai.
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