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L’épargne retraite : le nouveau dispositif fiscal

Le gouvernement a souhaité égaliser  l’avantage fiscal dont profitent les différents produits d’épargne retraite. Chaque contribuable bénéficie d’une enveloppe globale de déduction fiscale. Attention : les décrets d’application ne sont pas encore parus.

Le plafond

Les sommes versées pour votre retraite seront déductibles du revenu net global, jusqu’à un plafond égal à :
– 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 971 € ;
– ou, si ce montant est supérieur, 10 % de votre revenu d’activité professionnelle de l’année précédente (net de cotisations sociales, après déduction des frais professionnels ou de l’abattement de 10 % correspondant), mais dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 237 696 €.
Le plafond est calculé individuellement pour chaque membre du foyer fiscal : chaque époux a donc droit à ses propres déductions, dans la limite de son propre plafond.
« Et, s’il ne l’épuise pas complètement une année, le reliquat pourra être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes », précise Élisabeth Toffaloni, avocate au cabinet Magellan.

• Salariés

Si vous êtes salarié(e) vous devez au préalable déduire de ce plafond les sommes que votre employeur et vous-même versez déjà pour votre retraite dans le cadre de l’entreprise (en plus des cotisations de retraite des régimes obligatoires de base, Arrco et Agirc).
Cela comprend l’abondement éventuel de votre employeur sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (voir « Le Perco » ), et les cotisations versées (par lui et par vous) pour financer une retraite supplémentaire d’entreprise obligatoire (1).
Ces sommes bénéficient en effet déjà, dès l’origine, d’un avantage fiscal, puisqu’elles ne sont pas imposables dans certaines limites (vous ne les déclarez pas).
En pratique, votre employeur devrait vous indiquer le montant des versements réalisés pour votre retraite d’entreprise et de l’abondement sur le Perco, qui seront imputés sur le plafond de déduction (voir « Le Perco » ).
Seul le reliquat sera disponible pour déduire de votre revenu net global les sommes placées sur un Perp ou à la Préfon.

Exemple : vous déclarez un salaire de 42 000 €, soit 37 800 € après abattement de 10 %.
Votre plafond de déduction est donc de 3 780 € (10 % de votre revenu professionnel).
Mais, si 1 800 € de cotisations ont déjà été versés, par vous et votre employeur pour la retraite d’entreprise, le plafond est réduit à concurrence : il s’établit donc à 1 980 € (3 780 € – 1 800 €).
C’est la somme que vous pouvez déduire de votre revenu net global au titre d’autres placements d’épargne retraite.

• Travailleur indépendant

Il vous faut déduire du plafond commun les éventuels versements effectués sur un contrat Madelin (ceux-ci donnent déjà droit à un avantage en impôt car ils sont déductibles du revenu professionnel dans la limite d’un plafond spécifique).
Seul le reliquat sera disponible pour déduire de votre revenu net global les sommes placées sur un Perp (ou à la Préfon si vous pouvez y prétendre).

• Fonctionnaires

Si vous avez accès à la Préfon (ou régimes assimilés), vos cotisations sont désormais déductibles de votre revenu net global et dans la limite du plafond commun (et non plus intégralement, comme auparavant).
Ce que vous déduisez pour la Préfon réduit donc ce que vous pouvez déduire au titre des autres produits (Perp…). Mais, outre les cotisations annuelles normales, ce régime permet de racheter, à certaines conditions, des années (c’est-à-dire de cotiser pour celles pour lesquelles vous n’avez pas cotisé).
« Pour ces rachats, un régime transitoire a été adopté : ils restent déductibles, au-delà de l’enveloppe globale, dans certaines limites, pour les personnes déjà affiliées à la Préfon au 31 décembre 2004 », souligne Jean-Sébastien Grange, avocat associé au cabinet Magellan.

(1) Article 83, 2° du code général des impôts.

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