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Le divorce pour faute

Il est demandé par un seul époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre conjoint.

Procédure pacifiée

Afin d’éviter l’escalade des conflits, la procédure ne s’engagera pas sur l’établissement des torts de chacun des époux mais sur les conséquences de la séparation. Ainsi, les fautes causes du divorce ne seront pas présentées comme aujourd’hui dans la requête mais seulement au moment de l’assignation. Au cours de l’audience de conciliation, le dialogue portera sur les mesures provisoires à prendre jusqu’au prononcé du divorce.
• Sanctions allégées

En fonction des fautes retenues par le juge, le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés. L’époux à qui sont attribués tous les torts ne peut aujourd’hui prétendre à une prestation compensatoire et doit restituer les donations et avantages matrimoniaux reçus de son conjoint au cours du mariage ; il peut même être condamné à payer des dommages et intérêts.

Avec la réforme, le divorce, même pour faute, sera sans incidence sur les donations « de biens présents ». L’époux fautif pourra percevoir une prestation compensatoire.

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