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L’APA pour financer les dépenses d’assistance à domicile

Pour qui ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) concerne toutes les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Celle-ci est évaluée par une équipe médico-sociale qui se rend auprès de la personne âgée qui a déposé une demande d’APA. Le classement se fait sur la base de la grille Aggir qui comprend 6 niveaux. Seules les catégories allant de 1 à 4 ont droit à l’APA. Les autres peuvent éventuellement avoir accès à des aides ponctuelles versées par leur caisse de retraite pour des aides ménagères, une garde à domicile…

• Pour quelles aides ?

Un plan d’aide adapté aux besoins de la personne âgée est établi. Il peut comprendre : le portage des repas, des heures d’aide ménagère, des travaux d’adaptation du logement, la fourniture d’aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé…).

• Quel montant ?

La prise en charge est variable en fonction des ressources et du degré de dépendance. Le coût mensuel du plan d’aide est chiffré ainsi que la part qui reste ou non à la charge de la personne âgée. Le montant mensuel maximal du plan d’aide à domicile est, à compter du 1er janvier 2004, de :
– 1125,59  € par mois pour une personne en GIR 1 ;
– 964,79  € par mois pour une personne en GIR 2 ;
– 723,59  € par mois pour une personne en GIR 3 ;
– 482,39  € mois pour une personne en GIR 4.
La part restant à la charge de la personne âgée est calculée en fonction de ses ressources. Pour toutes les demandes d’APA adressées à compter du 1er avril 2003 au Conseil Général, ce « ticket modérateur » est d’un montant plus élevé que dans le passé. Dorénavant, si la personne âgée à un revenu mensuel inférieur à 633,73  €, elle est exonérée de toute participation. Si son revenu est compris entre 633,73 et 2 525,47  €, le montant de son ticket modérateur est progressif selon une formule de calcul qui prend en compte ses ressources. Si son revenu mensuel excède 2 525,47  €, il reste à sa charge 90 % du montant du plan d’aide utilisé.
Par exemple et à titre indicatif : pour une personne âgée classée en GIR 2 qui dispose de 1500  € de revenus mensuels et dont le plan d’aide est chiffré à 900  € par mois, sa participation financière en 2004 sera égale à environ 360 €.

• À qui s’adresser ?

Le dossier de demande de l’APA peut être retiré auprès du Centre social communal (mairie), d’un service d’aide à domicile agréé, des services du Conseil général ou d’un Clic (centre local d’information et de coordination).

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