Le conjoint survivant peut bénéficier de la retraite additionnelle, même si le défunt décède avant 60 ans. Mais les conditions pour en bénéficier ne sont pas encore arrêtées.Une retraite en plus
Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur une partie des primes et indemnités qu’ils perçoivent en plus de leur traitement et qui n’entrait pas en compte jusque-là dans le calcul de leur pension de base.
Ce nouveau régime dit additionnel attribuera deux types de prestations : une retraite calculée en points aux cotisants et une réversion à leur conjoint survivant.
• Les conditions pour en bénéficier
La réversion de la retraite additionnelle est réservée au conjoint survivant, au conjoint séparé ou divorcé qui ne sont ni remariés, ni ne vivent en concubinage.
Aucune autre condition ne semble être exigée aujourd’hui par les textes.
Cependant les instructions et autres circulaires de l’administration attendues peuvent apporter un éclairage différent… Affaire à suivre.
• Le montant
Cette réversion est égale à 50 % de la retraite additionnelle perçue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir. Si ce dernier décède alors qu’il n’a pas atteint 60 ans, sa retraite additionnelle sera liquidée comme s’il avait atteint cet âge. Compte tenu de la très récente mise en place de ce régime, les droits acquis par les fonctionnaires sont très faibles.
Or s’ils partent à la retraite en ayant accumulé un nombre de points leur donnant droit à une retraite additionnelle annuelle ne dépassant pas 205 € en 2005, cette dernière est versée, en une fois, sous forme de capital.
En pareille situation, au décès du fonctionnaire, aucune réversion de la retraite additionnelle ne sera due.
• Une réversion cumulable avec d’autres revenus
La réversion de la retraite additionnelle se cumule sans limite avec des revenus professionnels ainsi qu’avec les pensions servies par les régimes de retraite de base ou complémentaire, quels qu’ils soient.
• Comment demander la réversion de la retraite additionnelle ?
Adressez-vous au bureau des pensions de l’administration dont dépendait le fonctionnaire s’il était encore en activité.
Sinon, au centre régional des pensions qui versait sa retraite (Caisse des dépôts et consignations pour les retraités de la fonction publique hospitalière ou des collectivités territoriales).
• En cas de remariage
Les réversions des retraites de base et additionnelle sont supprimées si le bénéficiaire se remarie ou vit en concubinage.
Mais leurs versements peuvent être rétablis si ces situations cessent et que l’intéressé en fait la demande.