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La réforme des droits de succession

La réforme des droits de succession, qui s’applique depuis le 1er janvier 2005, instaure de nouveaux abattements. Les patrimoines moyens devraient en être les principaux bénéficiaires. En voici un exemple.

Une succession de 200 000 € à partager entre les deux enfants et le conjoint survivant âgé de 69 ans.

Si le conjoint survivant décide, comme il en a le droit, de conserver l’usufruit sur la totalité de l’héritage, sa part sera évaluée à 80 000 €, car la valeur de l’usufruit, à son âge, équivaut à 40 % du total (40 % de 200 000 €).

Pour calculer les droits de succession correspondants, il faut retrancher de cette somme l’abattement de 76 000 € accordé au conjoint. Restent 4 000 €.
Avant la réforme, ils auraient été taxés, et les droits de succession dus par le conjoint se seraient élevés à 200 €.
Mais, désormais, il pourra y appliquer le nouvel abattement global de 50 000 €, au prorata de ses droits dans la succession, c’est-à-dire dans cet exemple à hauteur de 40 %, soit 20 000 € (40 % de 50 000 €).
C’est plus qu’il n’en faut : le conjoint n’utilisera que les 4 000 € dont il a besoin, et les 16 000 € restants seront répartis entre les deux enfants.
La nue-propriété que ces derniers reçoivent est estimée à 60 % du total, c’est-à-dire 120 000 € à deux ou 60 000 € chacun.
Une fois déduit leur abattement personnel, qui serait désormais de 50 000 €, la part taxable n’est plus que de 10 000 € chacun.
Il faudra de surcroît en retrancher leur part de l’abattement global.
Chacun des enfants aura droit à ce titre à 15 000 €, majorés de 8 000 € (puisqu’ils se partagent les 16 000 € non utilisés par le conjoint), soit 23 000 € chacun.
Cet abattement est largement supérieur aux 10 000 € de part taxable qui subsistait. Ils n’auront donc aucun impôt à régler.
Avant la réforme, ils auraient déboursé 1 150 € chacun de droits de succession.
Au total, l’économie d’impôt réalisée par la famille grâce aux nouvelles mesures s’élèvera donc à 2 500 €.

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