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La commission de conciliation des loyers et la boîte postale 5000

La commission départementale de conciliation des loyers

Elle siège à la préfecture de chaque département.
Elle est compétente en matière de contestation de loyer (elle doit même être saisie obligatoirement dans certains cas) et pour les litiges relatifs notamment aux charges et réparations locatives, à l’état des lieux, au dépôt de garantie.

La boîte postale 5000

Présente dans 58 départements, elle peut être saisie par écrit pour obtenir gratuitement conseils et aides en cas de litiges de consommation vous opposant à un professionnel.
Une lettre exposant le différend accompagnée de toutes les pièces justificatives doit être envoyée à l’adresse suivante :
Boîte postale 5000, code postal et nom du chef-lieu de votre département.
Le dossier sera transmis à une association de consommateurs, qui prendra contact avec le professionnel afin de tenter un accord amiable.
En cas d’échec, le litige peut être porté devant une commission de conciliation. Si la tentative est vaine, seule la justice pourra trancher.

Lire la suite :
Le conciliateur
La médiation, des instances spécialisées.

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