Publié le : 30 mars 20212 mins de lecture
Avant d’envoyer cette lettre, quelques informations utiles.
Dans quelles conditions bénéficier d’un délai de paiement ?
Vous pouvez bénéficier de délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus de 30% ou plus, quelle qu’en soit la cause : départ à la retraite, maladie, perte d’emploi, divorce.
Les revenus concernés sont appréciés au sens large. Il peut s’agir de : traitements, salaires, indemnités, allocations, pensions ou rentes. Cette baisse est principalement constatée entre les revenus du mois de la demande et la moyenne des revenus des trois mois précédents.
• Les pièces à joindre à votre demande :
Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus, il faut joindre à votre demande :
– les trois derniers bulletins de salaire (ou attestation de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse
– le bulletin de salaire (ou attestation de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.
Bon à savoir : les délais de paiement restent acquis même si votre situation financière s’améliore au cours de l’année.
• Quels délais ?
Les délais de paiement courent à compter du mois de la demande et jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition.
Par exemple, pour vos impôts sur le revenu 2006, payables en 2007, vous pouvez bénéficier d’un étalement des paiements jusqu’au 31 mars 2008.