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Fausses loteries : ce que dit la loi

Loteries et cadeaux sont les deux méthodes légales, dont les limites sont précises.

Il ne faut pas confondre le système des loteries, qui fonctionne par tirage au sort, et les cadeaux offerts aux clients pour les inciter à acheter.

Certaines opérations cumulent toutefois les deux techniques. Dans le premier cas, les organisateurs doivent respecter les articles du code de la consommation portant sur les loteries commerciales (1). Dans le second, ils ne doivent pas tomber sous le coup des dispositions du même code réprimant la publicité mensongère (2).

• Loteries commerciales

Voici les principaux points à retenir :

La participation à une loterie ne doit rien vous coùter (sous quelque forme que ce soit). Ainsi, on ne peut pas vous obliger à passer commande pour recevoir le lot gagné par tirage au sort. La loi impose d’ailleurs que le bon de participation à la loterie soit bien distinct du bon de commande.
Attention aux pseudo-courriers officiels. Les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature, notamment, à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire. Ils doivent comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu, précisant pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
La loi impose que le règlement de la loterie puisse être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Doit être précisée l’adresse à laquelle cette demande peut être envoyée ainsi que le nom de l’huissier de justice auprès de qui ledit règlement a été déposé conformément à la législation.

(1) Art. L.121-36 à L.121-41.
(2) Art. L.121-1 à L.121-7.

• Cadeaux

La présentation du cadeau ne doit pas vous induire en erreur sur sa vraie valeur, ses qualités, ses conditions d’utilisation.
En effet, est interdite toute «publicit mensongère» comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur.

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