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Fausses loteries : ce que disent les tribunaux

Au pénal, une société coupable de ces pratiques illicites peut se voir infliger des condamnations.
Les organisateurs de loteries commerciales qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi encourent une amende pénale de 37 500 €. Le délit de « tromperie » sur les cadeaux expose les sociétés contrevenantes à 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 37 500 € (ou à l’une de ces deux peines).
On peut porter plainte en saisissant la Direction départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DDCCRF) ou auprès du procureur de la République, tout comme peut le faire une association de consommateurs qui défend l’intérêt collectif des consommateurs.
Au civil, les victimes peuvent éventuellement obtenir réparation du préjudice subi : la faute commise par l’organisateur de la loterie peut avoir causé un préjudice matériel mais également moral à la victime en l’entraînant dans une vaine croyance ou en lui causant un choc émotionnel.
Il appartient alors au juge d’apprécier l’existence d’un préjudice et de l’évaluer.

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