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Faire jouer la garantie décennale

Votre entrepreneur est responsable de plein droit, pendant dix ans, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination (par exemple : véranda que vous ne pouvez plus ouvrir suite à un affaissement de la structure).

Avant d’engager des travaux soumis à la garantie décennale, veillez à vérifier que l’entrepreneur est bien assuré à ce titre.
Le mieux est de faire inscrire au contrat les numéros de police d’assurance et les coordonnées de l’assureur. Par prudence, vous pouvez d’ailleurs téléphoner à cette assurance pour être sûr que l’entrepreneur est bien couvert. En effet, si le dommage survient alors que l’entreprise qui a fait les travaux n’existe plus (faillite), vous pourrez ainsi faire appel à l’assurance.

En cas de difficultés pour faire jouer la garantie décennale, vous pouvez contacter l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) la plus proche de chez vous.

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