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Exclusions de garantie

Textes de référence : Code des assurances et Code civil

 Code des assurances
Article L112-4

« La police d’assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
– les noms et domiciles des parties contractantes ;
– la chose ou la personne assurée ;
– la nature des risques garantis ;
– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
– le montant de cette garantie ;
– la prime ou la cotisation de l’assurance.
La police indique en outre :
– la loi applicable au contrat lorsque ce n’est pas la loi française ;
– l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
– le nom et l’adresse des autorités chargées du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L113-1

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

• Code civil
Article 1162

« Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.  »

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