Go to Top

Envoi forcé

«Je viens de recevoir une nappe «brodée main», avec une facture à régler si je ne la renvoie pas dans les 10 jours. N’ayant pas commandé cet article, je trouve inadmissible que la société expéditrice me demande de la payer ou de me déplacer à la poste pour la retourner. Ce procédé est-il légal ?» 

La marche à suivre

Même si la loi ne l’impose pas, il est préférable d’adresser une lettre à la société afin de couper court à toute pression ultérieure en lui rappelant la réglementation.
Indiquez au vendeur qu’il lui appartient de venir récupérer la nappe à votre domicile. Mentionnez dans votre lettre les jours et heures où vous tenez l’article à sa disposition
• Ce que dit la loi

L’envoi par correspondance d’un produit non commandé par le consommateur, en indiquant que l’on peut soit garder l’objet contre paiement, soit le renvoyer, est interdit (1).
L’auteur de cette pratique illicite encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s’il s’agit d’une personne physique (particulier) ou de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive) s’il s’agit d’une personne morale (société).
La victime de cette infraction n’a ni l’obligation de payer le produit, ni celle de le renvoyer. Elle doit simplement le tenir à la disposition de l’expéditeur. Si celui-ci désire récupérer le produit, c’est à lui de débourser les frais de retour.

(1) Articles R 635-2 du code pénal et L 122-2 du code de la consommation.

• À savoir

Il n’y a pas d’envoi forcé si l’on vous adresse un article pour lequel vous avez formulé une demande d’examen gratuit : .si finalement vous n’êtes pas intéressé, vous devez retourner l’article, éventuellement à vos frais.
Il n’y a pas non plus d’envoi forcé si dans le cadre d’un abonnement à un club (de lecture, de musique, etc.) vous vous êtes engagé à commander un article du catalogue tous les mois, par exemple, faute de quoi l’entreprise vous envoie d’office sa sélection.

Articles similaires