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Droits de succession : demande de facilités de paiement

Nouvelle réglementation prévue par le décret n°2005-464 du 6/05/05.
A noter : les mesures exposées ci-dessous sont applicables au conjoint survivant à condition que la succession comporte au moins 50 % de biens dits « non liquides », c’est-à-dire dont la vente prend du temps (immobilier, valeurs mobilières non cotées en Bourse, fonds de commerce…).

• Différer le paiement

Dorénavant, le conjoint survivant peut bénéficier d’un différé de paiement pour tous les droits dus sur sa part d’héritage.
Ce différé peut aller jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de son propre décès ou de la date de donation ou cession, partielle ou totale des biens hérités.
Cette nouvelle mesure est particulièrement avantageuse lorsque le conjoint hérite d’un bien en usufruit.
En effet, étant donné l’allongement de l’espérance de vie, le barème fiscal pour évaluer l’usufruit (et donc le montant des droits à payer) a subi une forte hausse, entraînant des sommes à payer importantes.
Important ! Le conjoint qui opte pour le différé de paiement devra chaque année acquitter un intérêt sur les sommes dues et non encore réglées.
Son montant sera égal au 2/3 du taux d’intérêt légal (soit 1,33 % en 2005).
Bon à savoir : les conséquences pour les enfants
Si le conjoint survivant demande aux impôts à bénéficier d’un différé de paiement de ses droits de succession jusqu’à son décès, les sommes dues seront exigées par le fisc à ses héritiers, soit le plus souvent ses enfants.
Mais cette dette viendra en déduction de l’actif imposable.
En clair, cela veut dire que la valeur imposable de l’héritage reçu par l’enfant sera diminuée du montant des droits qu’il a acquitté pour sa mère ou pour son père.
Cette déduction fera baisser le montant de ses propres droits à payer.

• Fractionner le paiement

La possibilité d’étaler le paiement des droits de succession sur 10 ans existait déjà pour le conjoint survivant, à condition qu’il justifie auprès du fisc de certaines garanties et qu’il accepte de payer un taux d’intérêt égal au taux légal arrondi à la première décimale (soit 2 % en 2005).
Dorénavant, le taux d’intérêt appliqué par les impôts est égal au 1/3 du taux d’intérêt légal (soit : 0,66 % en 2005),
ce qui fait de ce « crédit » une formule bien plus avantageuse que n’importe quel crédit bancaire, à condition de se soumettre aux exigences de garanties du fisc (voir ci-dessous).

• Les garanties à apporter au fisc

Le fisc ne fait pas crédit sans garantie.
Il veut s’assurer qu’il pourra à terme recouvrir les sommes dues.
L’administration fiscale peut donc exiger certaines garanties comme une hypothèque ou une caution bancaire.
Le décret du 6 mai 2005 précise à cet égard que les biens hérités sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l’administration juge nécessaires à la mise à jour de l’évaluation de ces biens.

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