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Donner congé à votre locataire

Trois options :
– Congé pour reprise du logement ;
– Congé pour motif sérieux et légitime ;
– Congé pour vendre.

Important ! Vous devez vous assurer que votre locataire a bien réceptionné votre lettre recommandée (avis de réception à conserver précieusement) avant le point de départ du délai de 6 mois.
À défaut, vous avez intérêt à lui signifier son congé par acte d’huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir.

Madame, Monsieur,

Je vous envoie ce courrier pour vous signifier mon intention de mettre fin à votre bail à la date du (indiquer la date).

1ère option.
En effet, je souhaite reprendre ce logement pour l’habiter moi-même (à défaut, donner le nom, l’adresse actuelle et lien de parenté qui vous unit à la personne qui va venir habiter dans le logement).
2e option.
Mon congé est motivé par le fait que n’avez pas respecté plusieurs de vos obligations de locataire (expliquer en détail lesquelles).
3e option.
En effet, je souhaite vendre mon appartement au prix de(indique le prix de vente). Conformément à l’article 15 (II) de la loi du 6 juillet 1989, ce congé vaut pour vous offre de vente à votre profit.
Si vous désirez acquérir ce logement, vous avez deux mois, à compter de la réception de cette lettre, pour me le faire savoir. Dans ce cas, vous devrez également m’informer si vous envisagez de recourir à un prêt.

Trouvez ci-dessous la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 de la loi précitée :
« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. »

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Signature

• Avant d’envoyer votre courrier, pensez à :

indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d’identifier votre dossier ;
le dater et le signer ;
garder un double de votre lettre ;
envoyer les copies des pièces justificatives à l’appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
Une fois votre lettre envoyée, pensez à :
– garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l’avis de réception une fois que vous l’aurez reçu.
– Refaire le point en l’absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.
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