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DONATION : La réserve légale

À trop donner, vous risquez d’obliger les bénéficiaires à rembourser le trop perçu le jour de la succession. Avant de donner, faites vos calculs.

Le respect des réservataires

On ne peut pas donner tout ce que l’on veut à qui l’on veut. Certains de vos héritiers – vos descendants ou, à défaut, vos ascendants ou, à défaut, votre conjoint – sont réservataires». Ils ont droit à une partie minimale de vos biens, appelée la réserve, dont vous ne pouvez les priver. Vous disposez librement seulement du reste, baptisé «quotité disponible».
Au moment de votre succession, cette réserve sera évaluée en tenant compte du patrimoine que vous laissez mais aussi de ce que vous avez déjà donné dans le passé.

• Quand le donateur se montre trop généreux

Si la réserve d’un de vos enfants, par exemple, n’est pas respectée – parce que vous avez été trop généreux avec d’autres personnes -, ces donations passées devront être «réduites», en commençant par les plus récentes. Les donataires devront rembourser le trop-perçu.
S’ils sont eux-mêmes héritiers réservataires, ils pourront se contenter de dédommager les autres en leur versant une somme d’argent.
• Donation d’entreprise

Par exemple, un père dont le patrimoine est pour l’essentiel constitué d’une entreprise familiale qu’il souhaite transmettre à un de ses enfants peut, pour couper court aux rivalités avec les autres, la donner en totalité à cet enfant. À son décès, ce dernier devra certes dédommager ses frères et sœurs. Mais il pourra le faire en leur versant une compensation financière (appelée soulte) et en conservant pour lui l’entreprise familiale.
En revanche, lorsque les donataires ne sont pas héritiers réservataires, il est possible de les obliger à restituer les biens précis qui leur ont été indûment donnés.

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