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Divorce : la procédure à suivre

La réforme instaure une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel. Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.

La requête

L’époux qui demandera le divorce présentera sa requête au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat sans indiquer les motifs du divorce. La procédure s’engagera obligatoirement sur une phase de conciliation.
• La tentative de conciliation

Lors d’une première audience, le juge recevra individuellement chacun des époux puis les réunira. Les avocats seront ensuite appelés à assister et à participer à l’entretien. Si l’époux qui n’a pas fait la demande de divorce ne se présente pas à l’audience (ou s’il est dans l’incapacité de manifester sa volonté) le juge s’entretiendra avec le seul demandeur.
Lorsque la réconciliation des deux époux semblera possible au juge, celui-ci leur ménagera un temps de réflexion supplémentaire de 8 jours. Un délai de 6 mois au maximum pourra même leur être accordé, pour une nouvelle tentative de conciliation.
• Ordonnance de non-conciliation

Si, au cours de cette première audience, la volonté de divorcer des époux est établie, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation, incitera les deux conjoints à régler de façon amiable les conséquences du divorce et leur demandera de présenter lors de l’audience de divorce une convention de règlement des effets du divorce.
• Des mesures provisoires

Le juge pourra prescrire les mesures nécessaires et provisoires pour le couple et les enfants (dans l’attente du jugement de divorce). Il tiendra compte des accords éventuels des époux en la matière. Le juge pourra notamment :
proposer une médiation et même enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial ;
statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer à l’un d’eux le droit d’occuper le logement moyennant ou pas une indemnité d’occupation (l’usage du logement peut également être partagé entre les deux) ;
fixer une pension alimentaire ;
désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation de la communauté.
• L’assignation

Pour que le divorce puisse être prononcé par le juge, dans les 3 mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, l’avocat de l’époux demandeur fera délivrer au conjoint, par huissier, une assignation accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux. À défaut d’assignation, l’avocat de l’époux défendeur pourra, dans un nouveau délai de 3 mois, engager la procédure.
Le juge ne sera véritablement saisi que par la remise de l’assignation et de la proposition de règlement au greffe du tribunal. Si la démarche auprès du juge n’a pas été effectuée dans les 6 mois de l’ordonnance de non-conciliation, la procédure sera caduque. Il faudra tout recommencer. Notez que ces délais risquent d’être modifiés par décret.

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