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Demande d’une pension de réversion

Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.

Jusqu’à présent, la pension de réversion du régime général était attribuée aux veuves ou aux veufs non remariés, âgés d’au moins 55 ans, dont le mariage avec le défunt avait duré au moins deux ans (sauf en cas d’enfant commun) et dont les ressources ne dépassaient pas certains montants.

• Dorénavant, la durée du mariage et l’absence de remariage ne sont plus exigées.
• L’âge d’attribution minimum va être progressivement abaissé pour totalement disparaître après le 31/12/2010.

Pendant la période transitoire, la condition d’âge minimum est de :
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.

• Côté ressources, la condition de non-remariage étant supprimée, on retient dorénavant les ressources personnelles de la veuve ou du veuf (salaires*, allocations de chômage, préretraite, retraite personnelle…) mais aussi les ressources de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

* Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.

En revanche, ne sont pas pris en compte notamment : les revenus d’activité et de remplacement (maladie, chômage, préretraite…) de l’assuré décédé ; les retraites de réversion versées par la plupart des retraites complémentaires de l’assuré décédé ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers hérités du conjoint décédé ainsi que ceux issus de la communauté.

Plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2007 :
Pour une personne seule (2 080 fois le Smic horaire au 1er janvier de l’année de la prise d’effet de la pension) : 17 201,60 € par an.
Pour un couple (plafond  » personne seule  » multiplié par 1,6) : 27 522,56 € par an.
Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la retraite de baseque percevait ou aurait perçu l’assuré décédé.
Il existe cependant un montant minimum et maximum pour la pension de réversion.
Montant minimum : 3 103,06 € par an (au 01/01/2007)
Montant maximum : 8 689,68 € par an (au 01/01/2007)
Attention ! Lorsque les ressources totales (pension de reversion + ressources du foyer) de la veuve ou du veuf dépassent le plafond d’attribution (voir ci-dessus), le montant de la pension de réversion est réduit de ce dépassement.

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