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Demande d’indemnisation pour un accident médical (ou une maladie nosocomiale)

Les commissions régionales d’indemnisation et de conciliation peuvent être saisies si vous avez été victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale (contractée durant une hospitalisation) causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001.
À noter : si l’accident est antérieur au 5 septembre 2001, vous conservez un droit d’agir soit auprès des tribunaux, soit dans le cadre d’une transaction directe avec l’assureur du professionnel mis en cause.

Pour que votre dossier soit admis auprès de la commission il faut que cet acte ait entraîné un dommage grave :
– soit une incapacité permanente partielle supérieure à 24% ;
– soit une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) ;
– soit, à titre exceptionnel, que vous ayez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou que vous subissiez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence.

En l’absence de faute médicale (notion d’aléa thérapeutique inhérent à tout acte de soins) et en cas d’infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 25% ou un décès, c’est l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui vous indemnisera.
Important ! Dans l’hypothèse où la commission régionale conclurait que vous avez été victime d’un accident médical fautif, il reviendra à l’assureur du professionnel de santé mis en cause de vous indemniser.
Toutefois, en cas de silence ou de refus de sa part, vous pourrez demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur.

L’indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis :
– les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à une incapacité de travail, partielle ou totale, temporaire ou permanente ;
– les souffrances physiques ou morales endurées ;
– le préjudice esthétique ;
– le préjudice d’agrément ;
– le préjudice fonctionnel ;
– et s’il y a lieu le préjudice moral des ayants droit.
L’ensemble de ces préjudices est évalué par un expert désigné par la commission régionale.
L’indemnisation de ces préjudices fera l’objet d’une offre personnalisée de l’ONIAM ou de l’assureur du professionnel en cas de faute retenue à son égard.
À noter : un barème indicatif d’indemnisation des affections dues à un accident médical ou une infection nosocomiale est en cours d’élaboration. Il sera disponible début 2004.

La commission régionale a 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
L’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé en cause (selon qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une faute) a 4 mois à compter de cet avis pour vous faire une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer si vous acceptez l’offre.Important ! L’acceptation de l’offre éteint les possibilités d’une indemnisation fixée judiciairement. Mais si vous refusez le montant proposé, vous pourrez entamer une action devant les tribunaux (voir encadré).

Même si elle saisit la commission d’indemnisation, la victime reste libre d’engager un recours devant les tribunaux. Il suffit qu’elle en informe la commission.
La victime peut porter l’affaire au pénal en déposant plainte (notamment si la notion de faute paraît déterminante) ou saisir (sauf acceptation de l’offre amiable qui éteint toute possibilité d’indemnisation judiciaire) le tribunal administratif pour un litige avec un hôpital public ou le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Par simple appel à ce numéro (gratuit d’un pose fixe) : 0800 779 887, vous serez informé des démarches à accomplir pour constituer un dossier de demande d’indemnisation et vous serez orienté vers la commission compétente.

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