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Décote (malus par trimestre manquant)

Avant

Un fonctionnaire qui part à la retraite sans justifier de 150 trimestres voit sa pension calculée au prorata des années travaillées.
Par exemple : s’il a 20 ans d’ancienneté dans le secteur public, il a droit à une pension égale à 40% de son traitement (20 x 2%).Maintenant

À compter de 2006, ceux qui ne justifieront pas du nombre de trimestres requis (tous régimes confondus) pour obtenir un taux plein subiront une décote (elle ne sera pas applicable aux fonctionnaires handicapés ou mis à la retraite pour invalidité).
Son montant augmentera au fil des années. Elle sera de 0,125% en 2006, 0,75% en 2011 et de 1,25% à partir de 2012 par trimestre manquant :

• soit pour atteindre la limite d’âge (en général 60 ou 65 ans). Afin d’étaler dans le temps (et adoucir !) les effets de la réforme, ce n’est pas d’emblée la limite d’âge qui sera appliquée mais un âge pivot.
Il sera obtenu en retranchant de la limite d’âge, 16 trimestres en 2006, 14 trimestres en 2007, 12 en 2008, 11 en 2009, 10 en 2010, 9 en 2011… pour aboutir à la référence à la limite d’âge en 2020. Ainsi, la décote ne s’appliquera pas à partir de 61 ans en 2006, 61,5 en 2007, 62 ans en 2008 etc.
• soit pour atteindre la durée de services et de bonifications nécessaire pour obtenir le taux maximum de 75%.
C’est la formule la plus favorable au fonctionnaire qui sera retenue.
Il faut également noter que les règles qui seront applicables à l’agent sont celles de l’année où il atteint l’âge à partir duquel il peut demander sa retraite (soit en général 55 ou 60 ans).
Par exemple : pour un départ en 2007, à 60 ans (âge normal de départ pour sa fonction) et avec 156 trimestres (alors qu’il lui en faudrait 158), il lui manque pour atteindre le taux plein soit 2 trimestres (158 – 156), soit 6 trimestres (pour atteindre l’âge limite qui lui est applicable* soit 61,5 ans). La décote lui sera donc calculée sur la base de deux trimestres manquants.

* L’âge limite applicable est celui de l’année de ses 60 ans. Avec l’effet de l’âge pivot cette année-là ( en 2007), il sera de 65 ans moins 3,5 ans (14 trimestres) donc de 61,5 ans. Pour accéder à chacune des fiches

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