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Curatelle : un régime intermédiaire

Si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée sont altérées, mais qu’elle reste en état d’agir, il est possible de demander sa mise sous curatelle. Un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.

Le rôle du curateur

La personne sera assistée par un curateur pour tous les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine.
Concrètement, ce dernier devra donner son accord pour acheter ou vendre un bien, obtenir une carte bancaire, recevoir de l’argent… Faute de cet accord, l’acte serait susceptible d’annulation.
La personne âgée garde toute liberté d’agir pour tous les actes pour lesquels l’accord du curateur n’est pas requis.
Le juge peut alléger ou renforcer la curatelle en fonction de la situation : curatelle simple, aménagée ou renforcée.

• Qui peut la demander ?

La personne âgée elle-même si elle se rend compte qu’elle a besoin de cette protection, son conjoint s’il vit avec elle, ses enfants, ses frères et sœurs, ses parents s’ils sont encore en vie…
Le procureur peut également prendre l’initiative de saisir le juge s’il a eu connaissance (par la famille ou des proches de la personne âgée) de faits justifiant une telle démarche.

• Quelle est la procédure ?

Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :
– une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),
– un extrait d’acte de naissance de la personne âgée,
– un certificat médical attestant de l’altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et
– l’avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d’une telle mesure.

• Comment le juge prend-il sa décision ?

Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche. Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu’il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d’un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l’instruction est terminée, une date d’audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.
Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous curatelle.
Un curateur est alors nommé. Il s’agit le plus souvent du conjoint ou d’un membre de la famille. Dans certains cas, il peut s’agir d’une association familiale.

• Quels sont les recours ?

En cas de rejet de la curatelle, la personne qui l’a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d’instance par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’ouverture de la curatelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d’instance.

• Comment faire cesser la curatelle ?

Si la mesure ne s’avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l’initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l’avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la curatelle.

• Tutelle : en cas d’incapacité totale

Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.

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