Avant d’envoyer cette lettre quelques informations utiles.
La Commission de recours amiable (CRA) n’est pas une juridiction, ses décisions rendues sont de nature administrative. Elle doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la caisse.
La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) est irrecevable à l’exception des contestations relatives à l’allocation supplémentaire.
La présence de l’intéressé devant la commission n’est pas admise, la CRA statue sur pièces.
La CRA rend sa décision dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation. Passé ce délai l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Si le demandeur produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée, et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS. Si le TASS est saisi après le délai d’un mois, la décision de la CRA devient définitive. Elle a l’autorité de la chose décidée (Cour Cass. 19/12/1972, RATP c/ veuve B).
À noter : si le litige avec votre Caisse de retraite porte sur un problème touchant notamment :
– à l’inaptitude au travail,
– à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie,
– à l’état d’incapacité permanente de travail, vous devez entreprendre un recours dans le cadre du «contentieux technique».
Pour tout renseignement complémentaires, consultez le site de la CNAV.