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Congé : Comment faire sa demande

Le décret du 18 avril 2007 (paru au JO du 20 avril) précise les formalités à accomplir par le salarié et les justificatifs à produire afin de demander son congé de soutien familial. 

Au moins 2 mois avant le début du congé

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié doit adresser à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée (avec AR) ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier de ce congé.

• Les documents à produire

Il doit indiquer la date souhaitée de départ en congé et joindre à sa lettre les documents suivants :
– une déclaration sur l’honneur du lien familial qui l’unit avec la personne aidée ;
– une déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, s’il a bénéficié d’un tel congé, la durée de celui-ci ;
– une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale AGIRR lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie ;
– une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, ou un adulte handicapé.

• En cas d’urgence

Le délai pour formuler la demande de congé auprès de l’employeur est ramené à 15 jours :
– en cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée attestée par certificat médical,
– en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait cette personne.

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