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Comment la loi protège les consommateurs

La loi contraint les établissements financiers à respecter certaines règles pour que les emprunteurs puissent choisir leur crédit à la consommation.

Lisez surtout les petits caractères

Avant la souscription, l’établissement financier doit remettre à l’emprunteur une  » offre préalable  » de crédit en deux exemplaires.
Souvent, les clients y accordent peu d’attention car le texte est rédigé en petits caractères, et tout est fait pour qu’il ne soit pas tentant de le lire.
Pourtant, ce document est très important car il récapitule toutes les caractéristiques et modalités du prêt proposé : en particulier son montant, le taux, la durée…
Les conditions qui y figurent sont valables 15 jours au minimum et la banque ne peut pas les modifier.
Vous ne risquez donc rien à emporter l’offre chez vous pour réfléchir.

• Sept jours de réflexion

Le plus souvent, cette offre comporte une clause par laquelle l’établissement financier se réserve le droit d’agréer l’emprunteur (en clair, de refuser finalement d’accorder le crédit). Dans ce cas, même si vous signez l’offre, le contrat de prêt n’est définitif qu’après un délai de 7 jours.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Durant ce laps de temps, vous pouvez renoncer au prêt, en utilisant un formulaire détachable, joint à l’offre préalable qui vous a été remise (à envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour que la date ne puisse pas être contestée).
De son côté, l’établissement financier doit, dans le même délai, vous dire qu’il accepte de vous accorder le prêt.
À ces deux conditions, le montant prêté sera débloqué au terme des sept jours de réflexion.

• 3 jours dans certains cas

En cas de crédit affecté, lorsque le consommateur demande la livraison immédiate (demande expresse rédigée, datée et signée de la main de l’acheteur), le délai de réflexion dont il bénéficie pour renoncer à son prêt est ramené à 3 jours au minimum lorsque la livraison intervient dans les 3 jours de la signature de l’offre préalable.
Il expire à la date de la livraison du bien si celle-ci intervient entre le 4e et le 7e jour, et au plus tard le 7e jour.

• Quand l’achat est immédiat

Mais, parfois, l’offre préalable de crédit ne prévoit pas que l’établissement financier doit agréer l’emprunteur.
Cela se pratique notamment pour les crédits permanents proposés en magasin, qui ont vocation à financer un achat immédiat.
Dans ce cas, puisque l’établissement prêteur ne se réserve pas le droit de vous refuser le crédit, le contrat devient effectif dès que vous avez signé l’offre préalable.
Vous conservez le droit de renoncer au crédit dans le délai de 7 jours (3 jours au minimum dans certains cas, voir ci-avant) après l’acceptation de l’offre, en renvoyant le bordereau prévu à cet effet.

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