100 LETTRES TYPES : Le guide juridique pratique

Publié le : 05 avril 20234 mins de lecture

100 modèles de lettres pour vous aider au quotidien à régler des conflits, à répondre à l’administration, à faire valoir vos droits de consommateur.

Vos impôts :

Il existe quelques procédures simples qui permettent de faire valoir ses droits auprès de l’administration fiscale et de demander remises ou délais de paiement.

• La justice :

Certaines démarches peuvent aider à résoudre rapidement et gratuitement de petits litiges ou à effectuer des tentatives de conciliation.

• La Sécurité sociale, la santé :

Contester une décision administrative, demander une expertise médicale et son dossier ou prétendre à une indemnité : un courrier adressé à l’instance ou à la personne compétente peut résoudre simplement le problème posé.
• Votre Caisse de retraite :

En cas de contestation du montant de votre retraite, pour une demande de pension de réversion ou d’aide à domicile, il vous est possible de saisir votre Caisse de retraite.

• Votre antenne Assedic :

Il vous est possible de solliciter votre antenne Assedic pour obtenir une allocation ou une indemnisation, selon votre situation.
• Votre mairie :

Des travaux à déclarer, le signalement d’un chien dangereux… quelques situations nécessitent un courrier à votre mairie.

• Votre banque :

Dans vos relations avec votre banque, il existe quelques procédures simples qui permettent de dénouer rapidement des situations difficiles.

• Votre assureur :

Si vous avez été victime d’un sinistre et que vous souhaitez contester les décisions de votre assureur, vous devez rapidement entreprendre certaines démarches.

• Votre employé(e) de maison :

Embaucher (ou licencier) une femme de ménage ou quelqu’un qui vient nettoyer votre jardin nécessite quelques démarches simples auprès de l’Urssaf et de la personne employée.

• Votre locataire :

Donner congé à votre locataire, lui demander de remettre en état le logement ou lui réclamer le loyer : quelques courriers simples pour garantir vos droits.

• Votre propriétaire (bailleur) :

Certaines situations courantes peuvent vous amener à entrer en relation avec votre propriétaire en cours de bail. Il existe alors quelques procédures simples qui permettent de faire valoir vos droits.

• Votre copropriété :

Pour faciliter vos relations avec votre copropriété, il est possible de faire ses demandes en adressant une lettre au syndic.

• Vos relations familiales :

Divorce, curatelle, petits enfants : des courriers simples pour que les relations soient claires.

• Vos voisins :

Si vous devez réaliser des travaux qui demandent l’accord ou la participation de votre voisinage, il est important d’effectuer certaines démarches au préalable.

• Votre voiture :

Ce qu’il faut savoir dans le cas d’un achat ou d’une réparation de votre véhicule.

• Votre téléphone et Internet :

Il est possible, en cas de litiges, de faire valoir ses droits auprès de son opérateur téléphonique ou de son fournisseur d’accès Internet.

• Vos voyages et vos vacances :

En cas de litiges avec un moyen de transport, il est possible d’engager des procédures d’indemnisation.

• Votre patrimoine immobilier :

Vente, achat, construction sont des opérations souvent lourdes de conséquences financières, au cours desquelles il convient de savoir faire valoir ses droits.

• Vos travaux dans le logement :

En cas de litiges avec un entrepreneur vous pouvez adresser une mise en demeure variant selon la nature du préjudice.

• Vos achats :

Contester un prix, renoncer à un achat, faire jouer les garanties : des droits qu’il faut savoir faire valoir auprès des commerçants et des vendeurs à distance.

• Les livraisons et vos achats à distance :

Les livraisons, la vente par correspondance et notamment par internet sont strictement encadrées par la loi que vous pouvez faire valoir lorsque vous êtes victime d’abus.

• Vos litiges sur une prestation :

Agence matrimoniale, teinturier, dépôt vente, déménagement, dépannage… : le prestataire vous doit des comptes et ne peut vous refuser certaines indemnisations.

À explorer aussi : LETTRES TYPES : Vos voisins

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